ART. 66	N°II-945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-945
présenté par
Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 66
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulons soulever plusieurs difficultés liées à la garantie de l’État, garantie exercée par la Caisse des dépôts et Consignations cette année, pour le payement de la redevance d’organisation de la coupe du monde de rugby 2023 qui se déroulera en France.
Cet amendement est directement issu du contrat de candidature entre la France et la fédération internationale de rugby. Il est une condition sine qua non de l’obtention de la coupe du monde 2023. Néanmoins, la garantie demandée lors de la candidature était de 120 millions d’euros. On est en droit de s’interroger sur le montant de garantie nettement supérieur, 170 millions d’euros, proposée par la France.
De plus, la garantie repose sur la totalité de la redevance qui devra être versée. Or, et comme le souligne le rapport de l’inspection des finances, le droit de l’Union européenne, concernant l’interdiction des aides d’État aux entreprises, n’autorise dans sa jurisprudence qu’à certaines conditions ce type de garantie et qu’à la condition qu’elle ne dépasse pas les 80 % du total.
De manière plus générale, se pose une nouvelle fois la question des conditions d’attribution des grands événements sportifs. La société Rugby World Cup Limited, basée en Irlande, demande d’importantes garanties aux États, récupère une partie des ressources liées à l’événement sans en supporter les coûts indus pour la collectivité. Il convient que la France soit à l’initiative mondiale de la construction d’une agence mondiale d’attribution des grands événements sportifs, sur le modèle de l’AMA.