ART. 39	N°II-950 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-950 (Rect)
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Saddier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	15 000 000	0	
Protection maladie	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les troubles musculo-squelettiques (TMS) transforment les gestes du quotidien en véritables souffrances. Reconnues comme la première maladie professionnelle en France depuis 20 ans, leur prévention constitue un enjeu majeur de santé publique.
La fréquence des TMS est importante (34 % des travailleurs déclarent souffrir de problèmes de dos) et en forte augmentation dans la population active depuis deux décennies en France. En 2009, pour le régime général de l’Assurance Maladie, les TMS représentent plus de 80 % de l’ensemble des maladies professionnelles ayant entraîné un arrêt de travail ou une réparation financière en raison de séquelles. Un tiers des TMS se développent dans le secteur agroalimentaire.
La croissance des Troubles Musculo Squelettiques pour causes professionnelles est un véritable drame à trois niveaux :
· Pour le salarié qui éprouve souvent le plus grand mal à reprendre son activité professionnelle ou à se recycler professionnellement
· Pour l’entreprise pour laquelle les jours d’arrêt de travail représentent un véritable handicap.
· Pour les comptes sociaux de la Nation dans lesquels le coût des TMS (soins, indemnités journalières, rentes) devient de plus en plus lourd.
Entreprises et médecine du travail se mobilisent sur ce sujet depuis de nombreuses années mais la mobilisation n’est pas à la hauteur du problème puisque les TMS continuent à croître à un rythme d’environ 10 % par an.
C’est pourquoi il convient dans le cadre de notre politique de santé publique de développer des actions de prévention des publics concernés et d’accompagnement des personnes touchées.
L’action n° 14 du programme 204 rassemble des crédits dédiés aux politiques publiques destinées à améliorer la prévention des maladies chroniques et concerne une grande diversité de pathologies dont les maladies professionnelles et par conséquent les TMS.
C’est pourquoi le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros l’action n° 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » en ponctionnant l’action n° 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».