APRÈS ART. 76	N°II-962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-962
présenté par
Mme Bonnivard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur le financement de l’autoroute ferroviaire alpine présentant à la fois les engagements sur les crédits budgétaires du programme 203 et les engagements de l’agence de financement des infrastructures de transports de France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un service expérimental de transport combiné rail-route a été crée en 2003 entre la Savoie (plateforme d’Aiton) et Turin(plateforme d’Orbassano), suite à l’incendie du tunnel du Mont-Blanc pour favoriser le franchissement des Alpes par voie ferroviaire pour les marchandises. il fonctionne depuis à titre transitoire et permet de transporter actuellement 30 000 poids lourds par an. Dès fin 2009, un premier appel à candidature a été lancé pour la mise en concession du service et qui a été classé sans suite, faute de visibilité de financement côté italien. Un nouvel appel à candidature a été lancé en 2017, la publication du dossier de consultation étant prévue au 1er semestre 2019.
L’objectif de la mise en concession (2020‑2030) est d’atteindre 100 000 poids lourds par an, soit près de 10 % du trafic franco-italien.
L’appel à concession comporte des augmentations de fréquence :
- A minima 6 allers-retours par jour (5 jours sur 7) entre Aiton et Orbassano
- Et a minima 4 allers-retours supplémentaires depuis la région lyonnaise, sur une base minimale de 5 jours sur 7.
Il est indispensable de faire un point sur les crédits budgétaires de l’AFA, ainsi en particulier que sur la question de la plateforme de transbordement en région lyonnaise pour laquelle figure dans l’avis de concession l’engagement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à hauteur de 10 millions sur un total estimé de 15 à 35 millions, selon les aménagements ferroviaires et routiers qui seront nécessaires.
Il convient donc de clarifier les montants alloués par l’État sur l’AFA, ainsi que son intention de déployer le projet dans les délais.