ART. 39	N°II-976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-976
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	2 832 000	
Service public de l’énergie	2 832 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
TOTAUX	2 832 000	2 832 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le respect des objectifs de la loi LTECV demanderait d’investir 4 milliards d’euros annuellement dans la rénovation des “passoires énergétiques”, le choix du gouvernement se limite, tous dispositifs d’aides confondus, à peine à un milliard d’euros. 4,5 millions de ménage en précarité énergétique. PLF : Les mots « lutte contre les passoires énergétiques » ne sont pas suivis d’actes. Premièrement, le CITE a vu son montant être divisé par 2 (800 millions) et il n’a pas été transformé en prime contrairement aux engagements du gouvernement. Deuxièmement, 3,7 millions de ménages éligibles au chèque énergie. Le gouvernement veut augmenter son montant de 150 euros à 200 euros. Mais cela reste insuffisant ! Selon le CLER, il faudrait l’augmenter de 200 à 600 euros par an.
Plutôt que de lutter pleinement contre la précarité, le gouvernement consacre des millions d’euros à un grand projet inutile, imposé et dangereux : le projet CIGEO piloté par l’ANDRA. L’ASN a formulé une réserve concernant les déchets bitumés et le risque avéré d’incendie de ces déchets radioactifs.
Pour marquer notre opposition à ce projet et permettre au gouvernement de respecter ses promesses en matière de lutte contre les passoires énergétiques, nous proposons de transférer la dotation pour charge de service public allouée à l’ANDRA (2,8 M€ pour charges de service public, en hausse de 0,4 M€ par rapport à la LFI 2018) dans le cadre du programme 174 au programme 345 « Service Public de l’Énergie » et plus particulièrement l’action 02 « Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique ».
Dans le cas où le gouvernement ne souhaiterai pas lever le gage, nous précisons que l’ANDRA bénéficie de plusieurs millions d’euros de recettes par le biais de la taxe dite « Recherche » (plafonnée à 65 millions d’euros) et de la taxe dite « Conception » pour un montant estimée à 149 millions d’euros en 2019 pour financer le projet CIGEO. Le gouvernement sait très bien baisser les dotations pour charge de service public des autres opérateurs, nous imaginons donc qu’un prélèvement de 2,8 millions sur les dotations de l’ANDRA saurait être aisément compensé.