APRÈS ART. 81	N°II-983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-983
présenté par
Mme Valérie Petit, Mme Osson, Mme Cattelot et M. Houbron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 5217‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation de compensation afférente aux dépenses d’investissements des transferts de compétences est imputée à la section d’investissement du budget du département. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des transferts de compétences d’un département à une métropole, cet amendement propose que la dotation de compensation afférente aux dépenses d’investissement de ces dits transferts de compétence soit imputée à la section d’investissement du Budget du Département et non à la section de fonctionnement.
Avant le transfert de compétence d’un département à une métropole, celui-ci avait, pour des compétences transférées (notamment la compétence voirie), des dépenses inscrites en section de fonctionnement et d’autres en section d’investissement.
Après le transfert de compétences, la dotation de compensation afférente à ces transferts de compétences est inscrite intégralement en section de fonctionnement au budget du département. Or, la métropole bénéficie de cette dotation en recette d’investissement. De plus, le budget du département, après transfert de compétences, se retrouve grevé d’une charge de fonctionnement qui ne relate pas la réalité de la nature même de la compétence transférée.
Par souci de cohérence, il est proposé par cet amendement que la dépense soit pour partie inscrite en section d’investissement pour les dépenses dont la nature relève de l’investissement. L’identification des catégories de dépenses peut se faire sans difficulté puisque la convention de transfert de compétences entre département et métropole indique déjà la répartition entre les sections d’investissement et de fonctionnement des charges qui étaient celles du département.
Par ailleurs, en l’état actuel du droit, à savoir, inscrire l’ensemble de cette compensation en section de fonctionnement, le département se retrouve avec une fragilisation de son autofinancement, au moment même où il doit assumer des dépenses (AIS, MNA, etc...) en constante augmentation.
En outre, dans la mesure où les contrats de maîtrise de la dépense publique prévoient déjà la neutralité de ces transferts entre collectivités, il ne s’agit en aucun cas pour les départements de revenir sur les objectifs de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement.
Cette disposition législative est d’autant plus nécessaire que les différentes inscriptions comptables possibles (inscription en “résultat de fonctionnement reporté” ou en “excédents de fonctionnement capitalisés”) ne permettent pas d’éviter une dégradation de la section de fonctionnement et complexifie la lisibilité de l’action publique.