ART. 81	N°II-984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-984
présenté par
Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Quentin, Mme Poletti, M. Thiériot, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Straumann, M. Vatin, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Gosselin et M. Perrut
------------
ARTICLE 81
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale