ART. 39	N°II-986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-986
présenté par
Mme de Vaucouleurs, M. Garcia et Mme El Haïry
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	2 000 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) permettent aux structures de l’Économie sociale et solidaire employeuses (associations, structures d’insertion par l’activité économique, coopérative à finalité sociale) de bénéficier d’accompagnements dans leurs démarches de création, de consolidation et de développement de l’emploi. C’est un dispositif public présent sur tout le territoire.
Depuis 2018, les crédits alloués à ce dispositif ont été transférés au programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». L’enveloppe qui leur est attribuée est cette année de 8,4 millions d’euros, soit une baisse par rapport à l’année 2017 de près de 2 millions. Le transfert des crédits du programme 103 au programme 159 a donc eu pour conséquence une baisse significative des crédits.
Le présent amendement est donc un amendement d’appel visant à maintenir le soutien de l’État à ces structures essentielles au bon développement de l’économie sociale et solidaire. Pour cela, il propose de transférer des crédits de l’action 4 « Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques » du programme 217, à l’action 14 « Économie sociale et solidaire » du programme 159.