APRÈS ART. 78	N°II-992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-992
présenté par
Mme de Montchalin, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Le Vigoureux et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport précisant pour l’exercice budgétaire précédent, l’exercice en cours d’exécution et l’exercice suivant, l’ensemble des dotations budgétaires affectées à la politique de sécurité et de sûreté nucléaire. Ce rapport retrace et met en perspective l’articulation des budgets accordés aux opérateurs suivants : Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Autorité de sûreté nucléaire, Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, aux commissions locales d’information et à l’association nationale des comités et commissions locales d’information, ainsi que les dotations versées à toute autre autorité publique agissant dans ce domaine.
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l’examen, par l’Assemblée nationale, en première lecture, de l’article d’équilibre du projet de loi de finances de l’année.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sûreté et la sécurité nucléaires sont des enjeux fondamentaux pour la sécurité du territoire et l’intégrité de nos installations nucléaires civiles. Cependant l’information relative aux dotations budgétaires accordées à l’ensemble des acteurs qui concourent à cette politique apparaît fragmentée et dispersée, ce qui complique la lisibilité d’ensemble des moyens accordés à cette politique. Le présent amendement vise donc à demander la création d’une annexe générale (sous forme de jaune budgétaire) au projet de loi de finances afin de disposer d’une information consolidée et mise en perspective sur ce sujet. Le Gouvernement veillera notamment à expliciter les évolutions budgétaires prévues à court terme comme à long terme, par exemple en matière de fermeture du cycle, ainsi qu’à analyser la cohérence de l’action des différents acteurs impliqués dans cette politique.