APRÈS ART. 78	N°II-993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-993
présenté par
Mme de Montchalin, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et Mme Cariou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
I. – Le Gouvernement, en particulier les ministères chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur ainsi que le ministère de la transition écologique et solidaire, établit un rapport exposant un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 4 de la loi n° 91‑1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et confirmées par l’article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
Sont en particulier chiffrées financièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées : la phase industrielle de réalisation des travaux préparatoires, la phase pilote du projet, les coûts de gestion et de fonctionnement du site et les coûts de la mise en œuvre de la réversibilité de ces dites pistes. Sont également précisées les participations respectives des différents acteurs publics et privés à ces financements, les investissements réalisés en termes d’aménagement du territoire à visée socio-économique, notamment via des comparatifs internationaux.
II. – Ce rapport est remis au Parlement avant le 30 juin 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs dispose que la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants :
1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue.
2° Le stockage réversible en couche géologique profonde.
3° L’entreposage.
Afin d’éclairer le législateur dans son rôle, il est nécessaire que ce dernier ait toutes les informations à disposition, notamment financières, pour orienter les choix scientifiques qui engagent collectivement tout un pays.
Sur le sujet essentiel du nucléaire, les perspectives temporelles et l’étendue des sommes en jeu doivent mobiliser le législateur pour impulser l’obligation de transparence de la puissance publique : l’article 135 de la loi de finances pour 2016 a ainsi imposé un rapport sur le financement des commissions locales d’information nucléaire et l’article 90 de la loi de finances pour 2015 a imposé un rapport sur le financement et le statut de l’Autorité de sécurité nucléaire.
Un travail de synthèse produit par le Gouvernement devrait donc être adressé aux commissions des finances, du développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi qu’à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.