ART. 56	N°II-996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-996
présenté par
M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 56
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cependant, ne revêtent pas un caractère industriel les bâtiments ou terrains servant à l’exercice d’une activité agricole. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 donne une nouvelle définition des établissements dits industriels au regard de l’article 1500 du CGI. Cette disposition tente de légaliser l’absence d’une telle définition dans le CGI et ainsi de redéfinir les impositions locales de nombreux établissements.
En effet, faute de définition légale de la notion d’établissement industriel, l’administration en a fait une interprétation extensive, s’autorisant à soumettre à ce régime tout établissement dans lequel les installations techniques, matériels et outillages représentaient une valeur significative. Elle a ainsi multiplié les requalifications en immobilisations industrielles des entrepôts ou bâtiments agricoles, au seul motif qu’y sont utilisés chariots, élévateurs, monte charges et autres outils destinés à faciliter le travail des manutentionnaires et en limiter la pénibilité.
Ces requalifications ne sont pas justifiées, car ces entreprises n’ont pas pour vocation principale de produire ou de transformer des biens.
Une vague de redressements visant à requalifier en établissement industriel bâtiments agricoles a eu pour conséquence de générer une explosion des bases d’imposition et par là-même, des impôts dus. Il n’est pas rare de voir la CFE et la taxe foncière multipliées par trois.
Les conséquences financières sont très lourdes puisque les redressements portent sur trois ans et il dès lors, la trésorerie des entreprises est lourdement handicapée.
C’est pourquoi, l’objet de cet amendement est d’exclure de la notion d’établissement industriel notamment les bâtiments agricoles.