ART. 81	N°II-998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-998
présenté par
M. Schellenberger, M. Jacob, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Marleix, M. Marlin, Mme Meunier, M. Parigi, M. Peltier, M. Poudroux, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vialay et M. Woerth
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ARTICLE 81
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer les alinéas 18 à 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas susmentionnés remplacent la DGE (dotation globale d’équipement) en Dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID).
Comme le souligne l’ADF, les premières simulations réalisées à l’échelle régionale, comme le requiert le fonctionnement de la DSID, font apparaître des écarts importants de distribution entre l’ancienne DGE et la nouvelle DSID, sans que ne semble rempli l’objectif de développement des territoires ruraux.
En outre, l’alinéa 36 de cet article prévoit que le Préfet peut accorder de manière discrétionnaire aux Départements signataires d’un contrat une bonification éventuelle de dotation en cas de respect de l’évolution de dépenses de fonctionnement fixées par la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022. Or, il n’a jamais été question de cette nouvelle règle.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer tous ces alinéas, notamment en attendant de prendre en compte les effets éventuels du projet de loi de réforme de la fiscalité locale attendu pour 2019 et d’affiner le ciblage de la dotation, en concertation avec les Départements.