APRÈS ART. 77	N°II-AC10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC10
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la viabilité de sa politique publique en matière d’audiovisuel, notamment en matière de mutations numériques à opérer. Ce rapport peut mettre en lumière les nécessités budgétaires pour assurer à la fois cette transition, et la continuité d’un service public de qualité, informatif, créatif et pluriel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de l’audiovisuel à venir est largement anticipée par ce projet de loi de finances, qui porte un grand coup sur les budgets de France Télévision et Radio France, par la suppression du flêchage de la TOCE et par une diminution des crédits apportés par l’État à ses entreprises publiques.
Cette anticipation nous laisse augurer une réforme de l’audiovisuelle menée dans l’austérité, sans considération pour les personnes dont c’est le métier - qui travaillent souvent dans la précarité et sans considération pour la qualité du service rendu. Nous pensons que cette réforme va nuire à la diversité des programmes, à la qualité de l’information et à l’ingéniosité créative que le service public audiovisuel développe avec savoir-faire... mais de moins en moins de moyens.