APRÈS ART. 73	N°II-AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC13
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la titularisation dans la fonction publique des permittents du service public de l’audiovisuel. Ce rapport peut notamment s’attacher à avoir une vision globale des coûts d’une telle titularisation au regard des coûts nombreux et variés induits par la précarité de ces agents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention du gouvernement sur la situation des permittents du service public de l’audiovisuel, qui travaillent dans des conditions tout à fait précaires. Nous souhaitons ainsi soutenir tous les « collaborateurs et collaboratrices », qui ne sont pas intégré·e·s dans l’univers du service public et sont payé·e·s « à la pige ». Le modèle social du service public ne devrait pas accepter de précariser totalement ces travailleurs. Nous souhaitons, en cohérence avec ce que nous défendons dans le programme « l’avenir en commun » de la France insoumise, permettre la pérennisation - sur un modèle semblable à l’accord du 28 avril 2016 du régime des intermittent·e·s du spectacle - la titularisation des permittents et des pigistes du service public de l’audiovisuel.