APRÈS ART. 73	N°II-AC28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC28
présenté par
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Victory, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la situation de France Télévisions.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’inspection générale des finances et des représentants des syndicats de France Télévisions.
Ce rapport prend en compte les résultats de la consultation nationale en ligne lancée le 8 octobre dernier et dont les résultats sont attendus début 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En juin dernier, l’ancienne Ministre de la Culture annonçait la suppression future de France 4. Quelques jours plus tard, un rapport parlementaire d’une ancienne membre de la majorité présidentielle remettait en cause cette suppression en rappelant que l’existence d’une chaîne enfants dans le service public est un enjeu politique et culturel. Quelques temps plus tard, la Ministre de la Culture annonçait la suppression future de la chaîne des Outre-mer France Ô remettant en cause la parole de l’engagement du candidat Macron lequel avait exclu une telle hypothèse en avril 2017. La fermeture de France Ô, outre le respect d’une parole donnée, porterait atteinte à une mission essentielle de service public : la continuité territoriale.
Entre non respect de la parole donnée et contradictions, on en sait plus où la majorité souhaite aller sur ce sujet. Aussi, le groupe Socialistes et apparentés demandent à ce qu’un rapport lui soit remis par le gouvernement afin que le Ministre de la Culture récemment nommé puisse nous faire part des intentions réelles du gouvernement et pour démontrer la nécessités de telles suppressions.