APRÈS ART. 73	N°II-AC29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC29
présenté par
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la situation de l’audiovisuel public français.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’inspection générale des finances et des représentants des syndicats représentatifs.
Ce rapport prend en compte les résultats de la consultation nationale en ligne lancée le 8 octobre dernier et dont les résultats sont attendus début 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit 36 millions d’euros de coupes budgétaires pour l’audiovisuel public (sur 190 millions d’euros d’économies d’ici à 2022). Les crédits baisseront ainsi de 26 millions d’euros pour France Télévisions, 4 millions pour Radio France, 2 millions pour Arte, 1,6 pour France Médias Monde et 1,2 pour l’Ina et TV5 Monde.
Entre non-respect de la parole donnée et contradictions, on en sait plus où la majorité souhaite aller sur ce sujet. Aussi, le groupe Socialistes et apparentés demandent à ce qu’un rapport lui soit remis par le gouvernement afin que le Ministre de la Culture récemment nommé puisse nous faire part des intentions réelles du gouvernement pour l’avenir de l’audiovisuel public français.