ART. 39	N°II-AC31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC31
présenté par
M. Kerlogot, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill et M. Vignal
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	150 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	150 000	0	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 224 de la mission “Culture” afin d’alimenter l’action n°9 “Langue française et langues de France”. Plus précisément, il propose de renforcer le budget alloué aux langues de France, actuellement de 350 000 euros, pour atteindre les 500 000 euros. Pour ce faire, il propose de prélever les crédits et autorisations d’engagement actuellement dévolus à l’action n°1 “Monuments Historiques et patrimoine monumental” inscrite au programme 175, qui concerne notamment le projet de laboratoire de la francophonie à Villers-Cotterêts.
L’article 75-1 de la Constitution énonce que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. ». L’Etat a donc le devoir de protéger, valoriser et rendre possible de développement de ce patrimoine immatériel reconnu par la Constitution.
Pour ce faire, il doit se doter d’un budget suffisamment élevé pour progresser dans le renforcement de la présence de ces langues dans l’espace public, les expressions culturelles mais aussi les médias et les réseaux numériques.
Si le budget de l’action « Langue française et langues de France » passe de 3,17 M€ en 2018 à 3,22 M€ en 2019, l’enveloppe dédiée aux langues de France perd 50 000 euros, soit une baisse de 12,5%.
Compte tenu des enjeux liés à cette question, cet amendement propose donc une augmentation du budget de l’action n°9 « Langue française et langues de France » qui aurait vocation à être fléchée vers la valorisation des langues régionales et ultramarines de notre territoire.