ART. 39	N°II-AC65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC65
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Krimi, Mme Le Meur, Mme Michel, Mme Mörch, M. Pont, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Robert, M. Rudigoz et M. Vignal
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	400 000	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	400 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action n°2 du programme 214 « évaluation et contrôle » rassemble les crédits de rémunération des inspections générales et les crédits de rémunération du CNESCO, de la DEPP et des services statistiques académiques.
Le rapport d’information n°1265 du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques présenté le 27 septembre dernier et intitulé « Évaluer l’école pour la réussite de tous » souligne d’une part le décalage important entre le budget général de l’éducation nationale et celui consacré aux évaluations (moins de 0.1 % des crédits de l’enseignement scolaire) et d’autre part l’importance de renforcer le CNESCO, créé par la loi n°2013‑595 du 8 juillet 2013 mais n’ayant pas réellement trouvé sa place depuis, notamment sur ses missions relatives à la méthodologie de l’évaluation. Le CNESCO demeure une petite structure sous-dotée au regard de ses missions, avec 9 équivalents temps plein (ETP) et un budget d’environ 345 000 euros. Le rapport précité recommande en outre de prévoir des effectifs et des moyens de fonctionnement à la hauteur des missions du Conseil en lui allouant un budget propre. 
Le présent d’amendement propose donc d’abonder l’action n° 02 « Évaluation et contrôle » du programme n° 214 de 400 000 euros et de diminuer de 400 000 euros les crédits de l’action n° 12 “Pilotage, administration et encadrement pédagogique” du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».