ART. 39	N°II-CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD11
présenté par
M. Bouillon et M. Garot
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	100 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer 100 000 000 euros du programme 217 “conduite et pilotage des politiques de l’écologie” en son action 07 vers le programme 181 “prévention des risques” en son action n°12. Ponctionner ce programme 217 n’est pas du tout la panacée. Aussi le groupe socialiste et apparentés souhaiterait évidemment que le gage soit levé ...
Il s’agit, par cet amendement, d’augmenter les crédits de l’ADEME afin d’alimenter le Fonds chaleur pour qu’il monte en puissance et arrive à 400 M euros en 2020, conformément aux engagements d’Emmanuel MACRON, candidat à l’élection présidentielle. Ce dispositif financier, créé il y a 10 ans, soutient le développement d’installations produisant de la chaleur à partir de sources renouvelables ou de récupération, ainsi qu’au développement des réseaux de chaleur associés. Il s’adresse aux entreprises porteuses de projets, aux agriculteurs ainsi qu’aux collectivités. Depuis sa création, le Fonds a soutenu plus de 4000 projets pour des montants proches de 1.75 Mds euros tout en générant des investissements de près de 6 Mds euros. Ce Fonds a démontré sa pertinence. La Cour des Comptes appelle en cela à son augmentation. Il n’est aujourd’hui pas suffisant pour satisfaire les besoins tels qu’évalués par l’ADEME pour atteindre les objectifs inscrits dans la PPE.