ART. 75	N°II-CD16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD16
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, rapporteure M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 75
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer les alinéas 3 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 75 du présent projet de loi de finances abaisse les montants des redevances cynégétiques nationales (de 197,50 euros à 44,50 euros pour la redevance annuelle) afin de réduire le coût du permis de chasse national, conformément aux annonces faites par le Président de la République.
Cette mesure entraînerait une perte de ressources de 21 millions d’euros pour l’Office national de la chasse et de la faute sauvage (ONCFS), pour un budget d’environ 120 millions d’euros. L’Office se trouverait dans une impasse budgétaire conséquente, à moins que cela ne soit compensé au détriment des agences de l’eau, tel que cela est prévu. Cela n’est pas acceptable.