ART. 76	N°II-CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD28
présenté par
M. Haury, rapporteur et Mme Pompili
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ARTICLE 76
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot :« acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « masse »,
insérer les mots :
« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première ligne, insérer la ligne de tableau suivante :
« 
azote contenu dans une matière fertilisante relevant du I	0,02	
 ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux mentionné à la deuxième ligne, deuxième colonne du tableau du présent III est fixé à 0,04 euro par kilogramme d’azote contenu dans une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
« 3°A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots :« chacun des », sont insérés les mots : « matières ou » et après les mots : « relatives à »sont insérés les mots : « cette matière ou ». »
« 4° Au 1° du IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », au premier alinéa du 3° du même IV, après le mot :« gratuit, », sont insérés les mots : « des matières, », à la première phrase du second alinéa du 3° du même IV, après les mots : « distributeurs de », sont insérés les mots : « matières fertilisantes ou de » et après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la matière ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux engrais minéraux azotés. Leur impact sur l’environnement, connu de longue date, est très important et le coût environnemental de ces engrais a été chiffré en 2013 par le rapport Plan d’action relatif à une meilleure utilisation de l’azote en agriculture du CGEDD à une fourchette comprise entre 1 à 1,5 milliard d’euros par an incluant :
- les coûts payés par les services de l’eau et de l’assainissement, à savoir 320 à 660 millions € / an qui sont répercutés sur la facture d’eau soit de 3 à 7 % de celle-ci.
- les coûts pris en charge sur le budget des collectivités locales (pertes de recettes touristiques, nettoyage de littoraux...) , de 100 à 150 millions €.
- et même les coûts des effets indirects supportés par les ménages (achat de bouteilles d’eau…) soit 225 millions €.
L’utilisation de l’azote est également source de gaz à effet de serre et de pollutions de l’air (l’ammoniac est source de particules fines) dont le CGDD estime le coût à 190 € la tonne d’azote, au titre de l’effet de serre, et de 25 à 180 € pour la pollution de l’air, selon la forme d’azote considérée. »
Le coût des contentieux communautaires peut aussi être étudié.
Des projets de taxation sont à l’étude ou proposés depuis plus d’une quinzaine d’années.
Le taux, tel qu’il est proposé (0,02 euros par kilo d’azote), représente, compte tenu des volumes en jeu, une recette supplémentaire de 42 millions d’euros. Afin d’assurer la mise en place progressive d’un signal prix, il est proposé de doubler le taux de la taxe en 2021.
Le signal prix ainsi créé devrait en outre permettre de développer le recours aux engrais organiques.
Afin que ce dispositif puisse produire son plein effet et que la recette supplémentaire puisse permettre le renforcement des paiements pour services écosystémiques et la préservation de la biodiversité, il devrait être assorti d’un relèvement du plafond des recettes des agences de l’eau, tel qu’il a été proposé par votre rapporteur et, à ce stade, rejeté en commission des finances.