ART. 39	N°II-CD79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD79
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	10 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	10 000 000	0	
Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » porte dans son titre II les crédits de personnel du programme 181 « Prévention des risques ».
Cet amendement vise donc à augmenter les crédits du programme 217 à hauteur de 10 000 000 d’euros sur l’action n° 16 « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme »Prévention des risques« « en prélevant une somme identique de 10 millions d’euros sur le programme 203 sur l’action n°52 »Transport aérien« .
Ce prélèvement de crédits en faveur du programme 181 vise à augmenter le nombre d’inspecteurs affectés au contrôle des installations classées ce qui correspond en ETPT à une augmentation d’environ 200 ETPT.
En effet la politique de contrôle des installations classées est au coeur des missions du programme 181.
Or, il importe de souligner que le rythme d’inspection des installations classées a fortement décru en 10 ans puisque l’on est passé d’une moyenne annuelle d’environ 25 000 contrôles par an à environ 18 500 par an.
Si le nombre de contrôles réalisés reste élevé en 2017 : près de 18 500 visites d’inspection dont 10 000 visites d’inspection approfondie, il n’est pas suffisant eu égard à l’importance de ces inspections pour préserver l’environnement mais surtout pour éviter la survenue d’accidents industriels qui ont souvent pour cause un non-respect de la législation.
En outre l’élargissement du cadre législatif relatif au ICPE (installation classée pour l’environnement) implique une augmentation du nombre d’installations classées ce qui n’est pas sans conséquences sur l’augmentation des besoins en termes d’inspection en particulier dans les territoires ruraux ou le tissu industriel est dense et le territoire étendu.