ART. 39	N°II-CD82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CD82
présenté par
Mme De Temmerman, rapporteure
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	100 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les acteurs de la filière de la chaleur renouvelable s’accordent à dire qu’un doublement du fonds chaleur est indispensable pour permettre à la France de respecter la trajectoire inscrite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).
En effet, la part de la chaleur renouvelable consommée en 2016 était de 20 % : pour atteindre l’objectif de 38 % en 2030 inscrit dans la loi, en tenant compte de l’effet de la contribution climat énergie, il serait nécessaire de porter à 5 TWh/an le rythme de développement de nouvelles capacités de production aidées. Or, le budget de l’Ademe ne permet actuellement de porter ce rythme qu’à 2,1 TWh/an.
Le conseil d’administration de l’Ademe a voté le 18 octobre une hausse de 14 % du fonds pour l’année 2018. Au titre de l’année 2019, une hausse du budget du fonds supplémentaire a été annoncée, en vue de le porter à 300 millions d’euros. Ces deux hausses envoient un signal clair et mobilisateur à l’ensemble des acteurs de la filière chaleur et, de manière plus générale, à celles et ceux qui sont confiants dans la volonté du Gouvernement de réussir la transition écologique de le France.
Si l’option d’un doublement du fonds n’ait pas été retenue, cet amendement de repli viserait à abonder les crédits de l’action 12 du programme 181 de 100 millions d’euros en AE et en CP, afin que l’augmentation annoncée des crédits du fonds n’affecte pas le financement des autres actions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), dont l’excellence et l’utilité ne sont discutées par personne.
Le montant des crédits alloués à l’Ademe serait ainsi porté à 703,2 millions d’euros en AE et en CP.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 100 millions d’euros au programme 217 dédié à la conduite et au pilotage des politiques de l’environnement. Ce prélèvement serait fictivement réparti entre deux actions du programme : 50 millions d’euros à l’action 3 et 50 millions d’euros à l’action 5.
La rapporteure ne souhaite bien évidemment pas retirer le moindre euro à la conduite et au pilotage de la mission écologie, mission qui doit demeurer une priorité du Gouvernement. Aussi, elle appelle le ministre à lever le gage en Séance publique.