ART. 39	N°II-CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE12
présenté par
M. Potier, Mme Battistel et M. Letchimy
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	50 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	50 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de créer un fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire doté de 50 M euros afin de permettre de financer des projets de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le cadre des projets alimentaires territoriaux (PAT) ou en dehors de ces derniers. Il transfère 50 millions d’euros de l’action 27 « moyens de mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, agroalimentaire, forêt, pêche et aquaculture » à l’action 08 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. Vu les défis auxquels est confronté notre agriculture et l’urgence à réussir la transition écologique de nos systèmes agricole et agroalimentaire, il est évidemment préférable que le Gouvernement lève le gage afin de créer et financer ce fonds.