ART. 39	N°II-CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE16
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	1 400 000	0	
Dont titre 2	1 400 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	1 400 000	
Dont titre 2	0	1 400 000	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
TOTAUX	1 400 000	1 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous (Egalim) ne comporte pas de mesures fiscales ou budgétaires : il fait appel à la force de la loi et aux ressources privées des filières pour engager la transformation de l’agriculture française vers davantage de qualité et de compétitivité. Il encadre les relations commerciales dans le sens d’une meilleure prise en compte des coûts de production des producteurs afin qu’ils redeviennent acteurs de la commercialisation de leurs produits et surtout des prix qui assoient leur rémunération.
Aujourd’hui, les agents de la DGCCRF sont théoriquement chargés du contrôle de l’application de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime mais ces contrôles ne sont pas effectifs. L’article 3 de la loi adoptée en lecture définitive à l’Assemblée nationale renvoie à un décret la liste des personnels chargés du contrôle. Il semble que l’intention du Gouvernement soit de désigner des agents de FranceAgriMer pour également assurer cette mission mais le schéma d’emploi de cet opérateur est en baisse de 29 équivalents temps plein (ETP).
La refonte et l’encadrement des relations commerciales prévus au code de commerce seront adaptés aux particularités agricoles mais sans contrôle , les mesures protectrices des producteurs risquent de rester lettre morte.Au cours du débat sur le projet de loi Egalim, de nombreux députés ont souhaité renforcer les équipes de contrôle.
Pour s’assurer que les mesures législatives adoptées seront bien effectives, il est nécessaire que le nombre d’agents chargés des contrôles soit augmenté, 20 ETPT pour un montant annuel de 1 400 000 euros semblent suffisants. Ces crédits sont transférés du titre 2 de l’action n°1 « Infrastructures statistiques » du programme 220 « Statistiques et études économiques » vers le titre 2 de l’action n°24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Pour information, le titre 2 de l’action n°1 du programme 2020 dispose de plus de 70 000 000 euros.