ART. 39	N°II-CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE26
présenté par
M. Ramos
------------
ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	330 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	330 000	
TOTAUX	330 000	330 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose un « Bonus cantine bio et locale » dans la poursuite des objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et pour une alimentation saine et durable. Ce BONUS temporaire incitera massivement les restaurants collectifs à adopter des pratiques conformes à l’article 11 de ce même projet de loi, qui vise à l’amélioration de la qualité des repas (50 % de produits durables et 20 % de produits bio d’ici 2022) par la mise en place de nouvelles pratiques (Plan protéines ou plan de lutte contre le gaspillage alimentaire) dans la restauration collective publique et privée.
L’objectif de ce transfert est d’apporter un soutien financier aux restaurants collectifs publics et privés du secteur scolaire et médico-social en priorité pour le financement de leurs besoins en matériel – légumerie, atelier de découpe – et en formation – achats responsables, nouveaux modes de cuisson, travail des protéines végétales, lutte contre le gaspillage, économies d’énergie.
Il est calculé sur la base de 30 centimes par repas et par convive, pour l’atteinte de au moins 30 % de bio dans l’assiette.
L’amendement transfère 330 000 000 d’euros de l’action 1 - Moyens de l’administration centrale du programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, vers l’action 21 - Adaptation des filières à l’évolution des marchés du programme 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture.
Cette proposition est cohérente avec l’action 21 qui a pour mission « l’adaptation des filières à l’évolution des marchés, en encourageant leur adaptation aux attentes du marché, notamment dans le domaine qualitatif ».