ART. 39	N°II-CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE33
présenté par
M. Rolland, rapporteur
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	40 929 736	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	20 464 868	
Stratégie économique et fiscale	0	20 464 868	
TOTAUX	40 929 736	40 929 736	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le transfert de quarante millions neuf cent vingt-neuf mille sept cent trente-six euros au programme 134 « Développement des entreprises et régulation » afin de rétablir l’action n° 20 « Financement des entreprises » qui subvient à une partie de l’activité de garantie de Bpifrance.
Ces crédits sont prélevés à part égale sur l’action n° 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et sur l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».
Certains projets de financement des TPE et PME sont trop risqués ou incertains pour susciter l’intérêt des banques par le seul jeu du marché. C’est ici que l’activité de garantie de Bpifrance intervient, pour favoriser le financement de projets de développement et d’innovation absolument essentiels à la croissance et au dynamisme du tissu entrepreneurial. L’efficacité de cette activité de garantie n’est plus à démontrer dans la mesure où elle présente un effet de levier considérable, avec un budget de 272 millions permettant d’octroyer pour 8 milliards de crédits.
Le mécanisme de garantie publique répond à des difficultés de financement d’ordre structurel, et sa suppression ne saurait dès lors être justifiée par des considérations relevant de l’état du cycle de l’économie.
La diminution des fonds alloués à l’activité de garantie de Bpifrance se répercuterait en premier lieu sur les très petites entreprises françaises, qui représentent près de 90 % des prêts garantis par la Bpi, et 60 % de leur montant total. La richesse du tissu économique territorial français dépend directement de la fluidité du financement des TPE. 
Le financement sur les seuls dividendes de Bpifrance n’est pas une solution de long terme, et l’augmentation des commissions bancaires entraînerait un manque à gagner pour les PME et TPE françaises.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter cet amendement qui vise au rétablissement de l’action n° 20.