ART. 39	N°II-CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE34
présenté par
M. Rolland, rapporteur
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	16 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	16 000 000	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	13 300 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	13 300 000	
TOTAUX	13 300 000	13 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de transférer au programme 134 des crédits à hauteur de 16 millions en autorisations d’engagement et de 13,3 millions en crédits de paiement afin de rétablir les montants alloués au fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (Fisac).
Ces crédits sont prélevés sur l’action n°1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».
Le Fisac existe depuis 1989 et joue un rôle essentiel pour préserver et développer le tissu des entreprises de proximité, qu’elles agissent dans le domaine du commerce, des services ou de l’artisanat. Le Fisac participe pleinement à l’objectif fondamental de lutte contre la désertification commerciale des zones rurales et urbaines fragilisées.
La suppression du Fisac envoie un signal extrêmement négatif aux territoires et paraît largement contradictoire avec la volonté du Gouvernement de s’engager dans une ambitieuse politique de soutien à la revitalisation des centres-villes, notamment à travers la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) et le programme « Action cœur de ville ». Le programme « Action cœur de ville » devait d’ailleurs s’appuyer en partie sur le Fisac.
En outre, le périmètre du programme « Action cœur de ville » est plus resserré que le périmètre d’intervention du Fisac. Dès lors, de nombreux commerces et services bénéficiant aujourd’hui de subventions du Fisac pourraient demain se retrouver privés de tout soutien public s’ils ne sont pas installés au sein d’un territoire concerné par un projet « Action cœur de ville ».
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le rétablissement du Fisac est indispensable.