APRÈS ART. 76	N°II-CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE39
présenté par
Mme Battistel, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport portant sur les dépenses budgétaires liées aux certificats d’économie d’énergie, ainsi que sur l’opportunité de cibler davantage ces certificats sur les opérations les plus efficaces en matière d’efficacité énergétique ou sur les consommateurs les plus précaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Alors qu’il constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique, il échappe au contrôle du Parlement. Certes, ce dispositif passe par un circuit essentiellement extrabudgétaire. Néanmoins, les dépenses budgétaires liées aux CEE ne sont pas nulles. Le programme 174 de la mission « Écologie » subventionne, par exemple, l’Association technique énergie environnement (ATEE) pour sa contribution au dispositif des certificats d’économies d’énergie. D’après les réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires, 1 million d’euros de dépenses anticipées liées au financement d’une mission de contrôle des fraudes aux CEE sont inscrites au programme 174 du PLF 2019. Pourtant, aucune information à ce sujet ne figure dans le bleu budgétaire relatif au programme 174.
Dans le prolongement de la résolution concernant les certificats d’économie d’énergie, adoptée, par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018, cet amendement vise à améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur les dépenses budgétaires liées aux CEE. Puisque ces dépenses dépendent du champ des opérations éligibles aux CEE, ce rapport devra examiner l’opportunité de cibler davantage les CEE sur les opérations les plus efficaces en matière d’efficacité énergétique ou sur les consommateurs les plus précaires.