ART. 39	N°II-CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE6
présenté par
M. Potier, Mme Battistel et M. Letchimy
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	2 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	2 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer le fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires. Il doit nécessairement, afin d’en assurer sa recevabilité,prendre dans le budget du programme 149 (compétitivité et durabilité de l’agriculture, agroalimentaire, forêt, pêche et aquaculture) dans son action 27 (moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions). Aussi, il serait évidemment préférable que le gage soit levé par le Gouvernement.
Cet amendement reprend l’idée de la proposition de loi Bonnefoy visant à créer un Fonds d’indemnisation des victimes des phytosanitaires, texte voté à l’unanimité au Sénat en début d’année 2018. Cet amendement s’inscrit par ailleurs dans la ligne défendue par le groupe socialiste et apparentés lors de l’examen de la loi dite « EGALIM » visant à assurer l’équilibre dans les relations commerciales dans les secteurs agricoles et agroalimentaires.
Il s’agit de flécher 2 millions d’euros pour financer la mise en place du fonds. Ce financement ne pourra cependant servir qu’à accompagner la mise en place du fonds. Il conviendra par la suite d’ajuster les ressources du fonds à son activité. Le besoin de financement lié à l’indemnisation des victimes uniquement professionnelles pourrait s’élever à plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année. Il s’agirait donc par la suite de déterminer par quel biais financer ce fonds, financé en partie par les fabricants de pesticides dans la rédaction votée au Sénat.