ART. 39	N°II-CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE9
présenté par
M. Potier, Mme Battistel et M. Letchimy
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	20 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	20 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
TOTAUX	20 000	20 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ponctionner dans le programme 146 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, agroalimentaire, forêt, pêche et aquaculture » en son action « moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » 20 000 euros afin de les transférer au budget de l’action 01 « prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale » du programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 146.
Cet amendement vise à augmenter le budget de l’action 01 du programme 206 dans le but de promouvoir les méthodes alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires et ce, afin d’accompagner la mise en œuvre du Plan Ecophyto. La mise en œuvre de ce plan, financé en grande partie par l’Agence française de la biodiversité, à partir des fonds perçus au titre de la redevance pour pollutions diffuses, doit s’accélérer, au risque de le voir échouer. Il s’agit ici d’augmenter le budget de cette action.
Cet amendement s’inscrit en cela dans la droite ligne de la LAAF votée lors du précédent quinquennat et engageant le système agricole français dans la transition écologique. Il s’inscrit évidemment dans l’esprit des États Généraux de l’Alimentation et dans la loi récemment votée et visant à assurer un équilibre dans les relations commerciales dans les secteurs l’agricole et alimentaire et pour une alimentaire saine et équilibrée.