ART. 39	N°II-AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS16
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
------------
ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	380 890 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	380 890 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	380 890 000	380 890 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	189 580 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	189 580 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	189 580 000	189 580 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La semaine dernière, les chiffres du chômage sont tombés : 22 000 demandeurs d’emploi en plus, toutes catégories confondues, depuis un an ; 16 000 demandeurs d’emploi en contrats précaires en plus en un an et 3 100 entrées en formation en moins en 2018 par rapport à 2017.
Sur le front de l’emploi, les chiffres montrent que vous avez baissé la garde. En baissant drastiquement et idéologiquement le nombre de contrats aidés, vous avez fragilisé des secteurs entiers.Dans le monde associatif, 12 500 employeurs associatifs ont disparu et 2 % des clubs sportifs vont disparaître en 2018. Le gel des contrats aidés représentent 1,3 milliard d’euros d’impact budgétaire pour les associations. Dans les Ehpad, les contrats aidés qui étaient financés à 80 ou 90 % par l’État ne le sont plus qu’à hauteur de 40 % avec les PEC et les établissements doivent donc trouver des ressources internes pour les financer. Dans les centres sociaux, ce sont 313 activités « petite enfance » déstabilisées et 344 activités « jeunesse »qui se sont arrêtées. La liste est longue et nous ne connaissons pas un jour en circonscription sans que des personnes viennent nous faire part des effets terribles de votre politique sur nos territoires. 
Vous me répondrez que vous avez supprimé des contrats qui, selon vous, ne fonctionnaient pas pour leur préférer un contrat d’un nouveau genre : le parcours emploi compétence. Pourtant le décollage de ce nouveau dispositif est très faible : sur une enveloppe fixée à 200 000 contrats en loi de finances initiale l’année dernière, 20 % était consommée en mai dernier contre 40 % pour les anciens contrats aidés. Cela s’explique par le faible taux de prise en charge par l’État, 40 % en moyenne contre 75 % auparavant ; par l’’instauration d’une obligation de formation qui n’est pas financée et par des publics exclus du dispositif, je pense aux jeunes sans expérience et aux séniors à qui les contrats aidés permettaient de terminer utilement une vie professionnelle. 
Mais si j’en crois la lecture de vos documents budgétaires, vous partagez cette analyse Madame la Ministre puisque vous prévoyez non pas 200 000 parcours emploi compétences pour l’année prochaine, comme cela avait été annoncé dans la loi de finances 2018, mais seulement 100 000 nouveaux pour 2019.
Pour que le gouvernement puisse tenir ces engagements, le groupe Socialistes et apparentés propose la création de 100 000 contrats aidés supplémentaires et ce conformément aux annonces faites dans le cadre de notre contrat budget. 
Pour des raisons constitutionnelles liées à l’application de l’article 40 de la Constitution, nous proposons d’abonder à hauteur de 380,89M€ en AE et 189,58 M€ en CP les crédits de l’action n°2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi en réduisant d’autant les crédits de l’action 4 »Plan d’investissement des compétences« du programme 103 »Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi« .