ART. 39	N°II-AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS28
présenté par
M. Viry, rapporteur
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	167 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	167 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	167 000 000	167 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	70 850 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	70 850 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	70 850 000	70 850 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits consacrés aux nouvelles entrées en parcours emploi compétences par le projet de loi de finances pour 2019 (380,89 millions d’euros en AE et 189,58 millions d’euros en CP) se fondent sur une hypothèse de taux moyen de prise en charge des parcours emploi compétences (PEC) de 50 % en métropole, soit un taux très inférieur au taux moyen de 72 % observé en 2017 et 75,95 % en 2016 pour les anciens contrats aidés du secteur non marchand (CUI-CAE).
Ce taux de 50 % masque en outre d’importantes disparités territoriales puisque selon les régions et le profil des bénéficiaires de PEC, il oscille entre 35 % et 60 %. Le reste à charge pour les employeurs est donc très élevé, ce qui met en difficulté des secteurs entiers de recruteurs potentiels : associations (notamment dans le secteur social, culturel et sportif), collectivités rurales, établissements sanitaires et sociaux...
Le moindre recrutement en parcours emploi compétences qui peut en résulter – et qui a d’ailleurs déjà été observé depuis le début de l’année 2018 – risque de laisser pour compte des milliers de personnes très éloignées de l’emploi. Les contrats aidés sont pourtant, pour ces personnes, une opportunité d’acquérir des compétences utiles dans l’exercice d’une activité professionnelle, de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’actions de formation en vue de reprendre durablement le chemin de l’emploi.
Il est en conséquence proposé de réévaluer l’hypothèse de taux de prise en charge moyen à 72 % au lieu de 50 %, ce qui correspond à un surcoût de 167 millions d’euros en AE. Les préfets de région pourraient, dès lors, être invités à relever le taux de prise en charge de l’État au-delà de la fourchette prévue par la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences (actuellement prévue entre 30 % et 60 %).
Il est important de rappeler que ce surcoût correspond à un investissement indispensable en faveur de l’emploi des plus fragiles, pour lesquels il n’existe souvent pas d’autre dispositif approprié qu’un contrat aidé, soit parce que l’entrée en formation est impossible sans accompagnement renforcé, soit parce que les parcours proposés dans le cadre de l’insertion par l’activité économique sont inadaptés.
En contrepartie de l’augmentation des crédits en faveur du relèvement du taux de prise en charge des parcours emploi compétences, il est proposé de réduire les crédits destinés au dispositif expérimental des emplois francs, dont la timide montée en puissance depuis avril 2018 laisse penser que l’expérimentation se soldera par un échec.
Cet amendement propose donc :
– d’augmenter de 167 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 70,85 millions d’euros en crédits de paiement les crédits de la sous-action 1 : « Insertion dans l’emploi au moyen des emplois aidés » de l’action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
– de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la sous-action 1 : « Développement de l’emploi en TPE-PME » de l’action n° 1 : « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».