APRÈS ART. 83	N°II-AS43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS43
présenté par
Mme Mörch, Mme Abba, M. Pellois, M. Girardin, Mme Fontenel-Personne et Mme Pompili
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 83, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’impact social de l’évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en œuvre par le décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Ce rapport est transmis au plus tard le 15 septembre 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement, par le décret n°2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, a fait évoluer le barème de participation de personnes protégées. Cette réforme a augmenté la participation financière des personnes à la prise en charge de leurs frais notamment par la suppression de la franchise en vigueur pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l’allocation aux adultes handicapés.
Alors que la moitié des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique vivent en dessous du seuil de pauvreté, cette réforme a fait l’objet de vives interrogations de la part des acteurs associatifs qui accompagnent les publics concernés.
L’étude évoquée par le Gouvernement dans le projet annuel de performances du programme Inclusion sociale et protection des personnes ne devrait viser que la détermination du coût horaire des mesures de protection (à partir de la charge de travail liée aux missions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs). Elle ne représente pas un outil d’évaluation satisfaisant au regard des enjeux pour les personnes protégées qui risquent une plus grande précarisation due à la hausse de leurs frais de protection juridique.
Aussi il y a lieu de pouvoir assurer la bonne information du Parlement quant aux effets sociaux de la réforme menée par voie réglementaire en 2018.
Tel est l’objet du présent amendement