AVANT ART. 72	N°II-AE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AE13
présenté par
M. Frédéric Petit
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Action extérieure de l’Etat
Le gouvernement est autorisé a mettre en application au 1er janvier 2019 les disposition suivantes, avec effet pour les bénéficiaires à la rentrée de septembre 2019 (rythme Nord) ou à la rentrée de janvier 2020 (rythme sud) :
1°) Les agents de l’Etat envoyés à l’étranger ou en poste à l’étranger pour des missions au moins égales à 3 ans, qu’ils soient envoyés soit par un Ministère, ou un opérateur de l’Etat, sont encouragés à inscrire leurs enfants dans le lycée homologué par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger (AEFE), s’il en existe un dans leur ville d’affectation.
2°) Les enfants de ces agents qui s’inscrivent, ont droit à la gratuité de l’inscription totale ou partielle dans ces établissements. Cette prise en charge doit être en tout état de cause significative par rapport au prix d’inscription.
3°) Chaque administration d’origine, ou chaque opérateur, compense les effets de cette gratuité totale ou partielle directement auprès de l’AEFE qui a la charge de répercuter au niveau des établissements concernés en créditant le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », mission 02 « accès des élèves français au réseau AEFE »mission « bourses » et en utilisant les mêmes outils comptables.
4°) Les conseils consulaires, lorsqu’ils se réunissent pour étudier les demandes de bourses scolaires, délibèrent sur les points suivants :
°Validation des demandes de bourses.
°Revue des prises en charge et des restes à payer éventuels des enfants des agents de l’Etat.
°Affectation d’une aide exceptionnelle individualisée aux familles françaises inscrivant leur enfant dans un établissement homologué des circonscriptions consulaires concernées. Pour cette délibération, le consul ou son représentant n’a qu’une voix consultative Le montant total de l’aide exceptionnelle ne peut excéder 10% du montant total de la demande des bourses.
5°) Les résultats de ces trois délibérations sont adressés pour validation finale à l’AEFE qui les règle sur les crédits du programme 151, mission 02 « accès des élèves français au réseau AEFE ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rattaché à l’amendement de crédit du rapporteur pour avis du programme 185 “Diplomatie culturelle et d’influence”, visant à transférer la somme de 6 500 000 d’euros des programme 105 et 185 vers le programme 151.
Le président de la République a annoncé le 20 mars 2018 lors de son discours sur la francophonie que le nombre d’élèves dans notre réseau d’enseignement français à l’étranger devrait être doublé d’ici à 2030. Ce réseau rassemble environ un tiers d’enfants de nationalité française en mobilité internationale. Il est cependant regrettable pour l’image de notre réseau que le personnel de l’Etat en poste dans les villes où sont implantés ces établissements ne puissent souvent pas y inscrire leurs enfants pour des raisons financières.
Le personnel enseignant de l’AEFE a, depuis quelques années, un système de bonification très conséquent des avantages familiaux perçus par les enseignants en France, bonification indexée directement sur le coût des écolages, système qui permet de réduire ce décalage.
Cet amendement propose tout d’abord, et surtout, de demander à chaque administration envoyant du personnel à l’étranger de prévoir un système équivalent. Il propose également que, quel que soit le système choisi, les sommes affectées transitent par l’AEFE, à travers la gestion du programme 151 et sa partie dédiée aux bourses et aides à la scolarité, et reversées par l’Agence aux établissements concernés. Cette simplification et cette rationalisation des procédures permettra de flécher réellement ces sommes vers les établissements, ce qui n’est pas le cas actuellement.