APRÈS ART. 74	N°II-DN15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN15
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 74, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact budgétaire pour les finances publiques qu’induirait un moratoire sur les ventes d’armes et prestations afférentes à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Traité sur le commerce des armes (TCA) de l’ONU, adopté en 2013, contribue à réguler le commerce international des armements conventionnels. Son article 6 interdit le transfert si ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie. Son article 7 impose que tout État, avant d’autoriser l’exportation d’arme, doit évaluer si ces exportations peuvent servir à commettre une violation grave du droit international humanitaire ou du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission.
 
De par leur participation à la guerre au Yémen, l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis violent les critères du TCA, bafouant les droits de l’homme et le respect du droit humanitaire.
 
Suite au tir de missile du 4 novembre 2017 visant l’aéroport international de Riyad, la coalition militaire conduite par l’Arabie saoudite a ainsi fermé tous les accès aériens, terrestres et maritimes au Yémen, afin d’empêcher l’armement par l’Iran des rebelles chiites houthistes. L’ONU appelle l’Arabie saoudite à mettre un terme au blocus qui empêche l’acheminement de l’aide humanitaire au Yémen, menacé par la plus grande famine de ces dernières années.
Le rapport de l’ONU fin janvier 2018 accuse l’usage disproportionné de la force utilisée par la coalition arabe, ciblant souvent des civiles, et l’utilisation de la menace de la famine comme arme de guerre.
 
Pourtant, l’Arabie saoudite est le 2èmeclient de la France, avec 174 licences notifiées en 2017.En vendant des armes tels que les Mirage, chars Leclerc ou Rafale, la France s’est engagée auprès du pays à assurer une maintenance sur 15-25 ans. Les Emirats arabes unis ont quant à eux acheté pour 701,5 millions d’euros de matériels militaires à la France en 2017.
 
A travers cet amendement, nous souhaitons connaitre l’impact budgétaire pour les finances publique françaises de la mise en application d’un moratoire sur les ventes d’armes et prestation afférentes à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis.