APRÈS ART. 56 | N°II-CF1001
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1001
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution