APRÈS ART. 55	N°II-CF1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1021
présenté par
Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution