APRÈS ART. 56	N°II-CF1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1030
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Ramadier, M. Aubert et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
L’alinéa 2 de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Par dérogation, les communes n’ayant pas pris de délibération au 1er octobre 2018 appliquent en 2019 le tarif appliqué en 2018 dans la limite des tarifs prévus pour 2019. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses communes n’ont pas pris à temps leurs délibérations concernant le tarif de la taxe de séjour. Le tarif arrêté par délibération du conseil municipal devait être pris avant le 1er octobre 2018 pour une application au 1er janvier 2019, il est souhaité que le tarif de la taxe de séjour appliqué en 2018 s’applique dans ces communes dans la limite des tarifs prévus pour 2019 dans l’article L2333‑30 du Code Général des Collectivités Locales.
Cette mesure ne s’appliquera que pour une année.