AVANT ART. 57	N°II-CF1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1037
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution