ART. 51	N°II-CF1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1054
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En mai dernier, dans un entretien au magasine Forbes, le Président de la République a annoncé qu’il souhaitait mettre un terme au dispositif dit « Exit Tax », mis en place en 2011 pour freiner les exils fiscaux opportunistes, notamment vers des territoires situés à nos frontières.
Cet article de ce projet de loi de finances en est la concrétisation. La philosophie de ce choix politique est claire, comme l’indique l’exposé des motifs : améliorer, toujours et encore, « l’attractivité » de la France et mettre un terme à un « dispositif perçu comme un signal négatif par les entrepreneurs et les investisseurs ».
Consistant en une taxation des plus-values latentes, c’est à dire non encore réalisée, sur la vente de titres, « l’Exit Tax » constitue pourtant une barrière utile face aux velléités de certains contribuables français, en particulier celles et ceux disposant d’un patrimoine financier élevé (le dispositif s’applique à partir de 800 000 euros de titres - actions et obligations) d’aller s’installer à l’étranger.
Dès lors, en proposant la suppression de « l’Exit Tax », l’exécutif commet une quadruple erreur :
Il cède une nouvelle fois à l’illusion de la “compétitivité” et de “l’attractivité”.
Il se met une nouvelle fois au diapason des plus-aisés, principaux concernés par la mesure.
Il va à rebours d’une véritable politique de lutte contre l’évasion fiscale.
Il pénalise les comptes de l’État, qui devra constater un énième manque à gagner (plusieurs centaines de millions d’euros).
La suppression de cet article s’impose donc.