APRÈS ART. 64	N°II-CF1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1056
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
I. L’article 231 du code général des impôts modifié par l’article 90 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir le 3ème taux majoré de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations de plus de 152 000 euros par an, supprimé l’an dernier dans le cadre du « budget des riches - An I ».
Cette mesure purement idéologique, chiffrée entre 50 et 100 millions d’euros par an, avait été prise conformément à une fable : celle du renforcement de l’attractivité de la place financière de Paris à un moment où le Brexit pourrait tenter certains traders de la City, percevant des hauts revenus mais inquiets par les conséquences du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, à émigrer vers l’Europe continentale.
En réalité, elle n’aura aucun effet si ce n’est d’hypothéquer toujours plus les ressources de la puissance publique. En conséquence, il y a lieu de rétablir cette tranche. Tel est le sens du présent amendement.