ART. 65	N°II-CF1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1079
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 65
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 65 du PLF 2019 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019 et 2020 quand l’inflation est estimée à 1,3 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d’achat pour les ménages.
Le troisième alinéa du présent article prévoit la désindexation de l’allocation adulte handicapé (AAH), engendrant une économie pour l’État de 200 millions d’euros en 2019 et en 2020.
Parallèlement, des revalorisations exceptionnelles de l’AAH sont prévues au 1er novembre 2018 et au 1er novembre 2019. En dépit de ces revalorisations, les bénéficiaires de l’AAH concernés resteront pour les deux prochaines années sous le seuil de pauvreté qui est estimé à 1026 euros.
Cet article va donc à l’encontre de la dynamique de revalorisation de pouvoir d’achat prévue pour les 1 129 000 bénéficiaires en situation de handicap.
Le présent amendement propose donc de maintenir la revalorisation légale de l’AAH en fonction de l’inflation en complément des revalorisations exceptionnelles.