APRÈS ART. 62	N°II-CF1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1099
présenté par
M. Alauzet, M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Abba, Mme Vanceunebrock, Mme Degois, M. Henriet, Mme Krimi, M. Gaillard, Mme Bono-Vandorme, Mme Valérie Petit et M. Perrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution