APRÈS ART. 64	N°II-CF1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1116
présenté par
M. Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
I. Le tableau du I de l’article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
« 1°. Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article L. 131-5-1 du code de l’environnement	Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)	200 000	
 
II. En conséquence, après le V de l’article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ajouter un VI ainsi rédigé :
« Après l’article 131‑5 du code de l’environnement est inséré un article 131‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L131‑5‑1 : Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les I, II, III ci-dessus s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d’atteindre 23 % en 2020 puis 32 % en 2030 d’énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030.
Le Fonds chaleur doit désormais apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération pour permettre d’atteindre ces objectifs. Il a été démontré que le Fonds chaleur, géré par l’ADEME, est un des dispositifs de soutien à la chaleur renouvelable les plus efficaces. Il a permis entre 2009 et 2016 de financer 4000 installations et 1880 km de réseaux de chaleur en déclenchant 5,15 milliards d’euros d’investissements. Pour autant, la dynamique de développement de la chaleur renouvelable doit être accélérée pour atteindre nos objectifs.
Le Président de la République, s’est engagé à doubler l’enveloppe du Fonds chaleur lors de la campagne présidentielle. Cet amendement propose de concrétiser ce doublement au cours du quinquennat.
Par ailleurs le secteur de la chaleur renouvelable connaît actuellement d’importantes difficultés, et ne se développe pas du tout à un rythme suffisant pour atteindre les objectifs de transition énergétique de la France. Ce retard est notamment dû au manque d’attractivité des investissements dans ce secteur : actuellement un projet sur 2 de chaleur renouvelable finit par être abandonné car pas suffisamment attractif. Ainsi, il est essentiel que ce doublement du Fonds chaleur permette d’améliorer le niveau de soutien apporté à chaque projet, afin de donner aux projets de réseau de chaleur renouvelable un niveau de rentabilité suffisant pour attirer les investisseurs.
Cet amendement entre en application à partir de 2020, pour confirmer la trajectoire d’augmentation du Fonds chaleur annoncée par le ministre de la Transition écologique au Sénat le 2 octobre.