APRÈS ART. 59	N°II-CF1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1129
présenté par
M. Saint-Martin et Mme Guévenoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du II de l’article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Pour chacun des trois aéroports mentionnés au présent article, par une contribution du gestionnaire égale à trois pour cent de ses bénéfices après impôts enregistrés de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser l’approvisionnement des FCNA pour anticiper les besoins éventuels créés par de nouveaux dispositifs abordés lors de la Loi d’Orientation des Mobilités, tel que le droit au délaissement pour les riverains des aéroports situés en zone A du Plan d’Exposition au Bruit ou en zone I du Plan de Gene Sonore.
Il apparaît ainsi utile de préciser le montant de la contribution des aéroports eux-mêmes à la compensation des nuisances. La précision de 3 % garantira un minimum d’apport de la part de la société ADP.