ART. 65	N°II-CF1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1154
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 65
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amende du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 65 qui prévoit de geler ou sous-revaloriser les aides au logement (AL), la prime d’activité (PPA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les années 2019 et 2020 par rapport à l’inflation.
L’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS) seront revalorisées de 0,3 % en 2019 et 2020 et non plus indexées sur l’indice de référence des loyers.
Le montant forfaitaire de la prime d’activité (PPA) et le montant maximal de sa bonification principale seront gelés en 2019 et 2020 et non plus revalorisés au 1er avril de chaque année sur l’inflation (hors tabac).
Le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera gelé en 2019 et revalorisée de 0,3 % en 2020 et non plus revalorisées au 1er avril de chaque année sur l’inflation (hors tabac).
Le gouvernement évalue l’économie sur les AL de 100 millions d’euros en 2019 et 400 millions d’euros en 2020, sur la PPA de 100 millions d’euros en 2019 et 400 millions d’euros en 2020 et sur l’AAH de 100 millions d’euros en 2019 et 100 millions d’euros en 2020.
En ajoutant les sous-revalorisations votées dans le PLFSS 2019 (pensions, prestations d’invalidité…), l’économie dégagée par rapport aux règles actuelles est de 3,5 milliards d’euros en 2019 (2,4 pour les administrations de sécurité sociale et 1,1 milliard pour l’État) et de 6,9 milliards d’euros en 2020 (4,6 milliards pour les administrations de sécurité sociale et 2,3 milliards pour l’État).
Ces chiffres se basent sur une inflation attendue à 1,3 % en 2019 (hors tabac). Or l’inflation sera vraisemblablement bien supérieure, augmentant d’autant la perte de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires de ces prestations sociales.