ART. 55	N°II-CF1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1157
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 55
Supprimer les alinéas 41 et 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés maintient le quantum de l’amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations.
L’article 55 du PLF 2019 proroge 4 aides fiscales à l’économie ultra-marine, ce que soutient le groupe Socialistes et apparentés. Il renforce également les obligations des monteurs en défiscalisation en mettant en place :
un registre national public des monteurs en défiscalisation
une procédure triennale de renouvellement de l’inscription pour s’assurer que les entreprises exerçant cette profession respectent continûment les obligations visées à l’article 242 septies du code général des impôts
une obligation pour les monteurs de s’assurer contre les risques afférents au montage et à la syndication des opérations en défiscalisation
Actuellement, l’article 1740‑00 AB du code général des impôts dispose que le non-respect des obligations mentionnées à l’article 242 septies entraîne le paiement d’une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus.
L’article 55 plafonne le montant de cette amende à 50 000 euros. Or rien ne justifie de potentiellement diminuer la sanction prévue en cas de manquement des monteurs en défiscalisation à leurs obligations.