ART. 52	N°II-CF1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1170
présenté par
M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 52
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Le 1° du II s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès souscrit en garantie du remboursement d’un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019.
En effet, seule l’application de la TSCA aux contrats d’assurance souscrits en garantie du remboursement d’un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019 garantit l’égalité entre les emprunteurs ayant souscrit un prêt antérieurement à cette date.