APRÈS ART. 56	N°II-CF1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1216
présenté par
Mme Lardet, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Testé, Mme Brugnera et Mme Lenne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
L’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « de l’article 232, », sont insérés les mots : « et les communes classées communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’intégrer les communes dites touristiques telles que définies à l’article 133‑11 du code du tourisme dans le dispositif de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
En effet ce dispositif ne s’applique actuellement qu’aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants. Or les communes touristiques sont également concernées par les augmentations des prix du loyer et des difficultés au niveau du foncier.