ART. 60	N°II-CF122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF122
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 60
I. – Au tableau de l’alinéa 12 :
1° À la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au taux :
« 7,7 % »
le taux :
« 8,3 % »
2° À la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au taux :
« 7,8 % »
le taux :
« 8,9 % ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 16 :
Catégorie de matières premières	Seuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas prise en compte	
Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à des fins de production d’énergie autres que les matières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée, sucres non extractibles et amidons résiduels.	7 %	
Sucres non extractibles et amidon résiduel, pour les quantités autres que celles comptabilisées dans la catégorie précédente.	0,6 % en 2019 et 1,2 % à compter de 2020	
Tallol et brai de tallol	0,6 %	
Matières mentionnées à la partie B de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée	0,9 %	
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 60 propose de renforcer l’incitation à l’incorporation de biocarburants dans les carburants et de l’inscrire dans la durée.
La filière française du bioéthanol et la CGB suggèrent d’augmenter l’incorporation de biocarburants dans l’essence dans le but de permettre de se rapprocher des objectifs d’énergie renouvelable fixés dans la Directive européenne sur les énergies renouvelables et repris dans la programmation pluriannuelle de l’énergie en France.
En effet, les augmentations, prévues dans l’article, du pourcentage cible dans l’essence à 7,7 % en 2019 et 7,8 % en 2020 sont rop faibles au vu de l’enjeu de décarbonation des transports et des capacités de production de bioéthanol excédentaires en France.
Il est donc proposé d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les essences à 8,3 % en 2019 et 8,9 % en 2020 et pour permettre aux distributeurs de carburants de satisfaire à cette augmentation, de ne plus soumettre au plafond de 7 % le bioéthanol issu des résidus des industries sucrières et amidonnières comme le permet la règlementation européenne pour les produits qui n’entrent pas en concurrence alimentaire.
Une telle mesure favoriserait la bioéconomie française basée sur des productions agricoles locales, dans une logique d’économie circulaire.